Les propositions d’ACTIF VTC

Le 11/02/2016,
A l’attention de M. le Député Laurent Grandguillaume,
médiateur chargé d’une mission de réflexion sur l’avenir économique du secteur du transport de personnes.

Monsieur le Député,
nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les propositions émises par les chauffeurs adhérents de l’association ACTIF VTC, afin d’apporter les améliorations nécessaires à notre profession dans le cadre de votre médiation comme demandé lors de la réunion du jeudi 4 Février 2016.

Nous représentons nos adhérents qui, comme nous, sont des chefs d’entreprises et des professionnels du transport de personnes, les acteurs majeurs de ce secteur d’activité : les chauffeurs.

Notre profession était absente lors de la préparation du rapport du député Thévenoud. Aujourd’hui, nous vous sommes redevables pour votre attention et votre écoute, car nos intérêts diffèrent des entreprises d’intermédiaires, qui pour certaines, organisent et développent le transport illégal, l’optimisation fiscale et le salariat déguisé.

Le cumul de centre de formations, centre d’examens, location de véhicules, et plates-formes de mise en relation chauffeurs/clients ne peut et ne doit plus exister. Il entraîne toutes les dérives et les conflits d’intérêts auxquels nous assistons aujourd’hui.


 

Nos propositions

A – Professionnels :

Nous, les chauffeurs VTC, voulons conserver une qualité de service qui a fait venir à nous les clients. Nous sommes contre sa dégradation par la chute des tarifs et par l’ouverture sans contrôle à la profession, demandée par les intermédiaires.
L’examen pour l’obtention de la carte VTC doit être équivalent dans sa forme et supérieur dans le fond à celui des taxis.

La concurrence des particuliers, sous couvert d’un prétendu covoiturage sans réglementation est inacceptable.

La carte professionnelle doit être obligatoire dans le transport de personnes.

Nous proposons :

  1. Un examen VTC comportant un tronc commun avec celui des taxis, avec en plus des épreuves éliminatoires. Cet examen doit être organisé et contrôlé par les autorités, avoir le même nombre de sessions annuelles que celui des taxis. L’école de formation doit être différent du centre d’examen.
  2. Une équivalence avec la carte VTC pour les chauffeurs capacitaires sous LOTI exploitants eux mêmes leur licence et qui ne souhaitent plus faire du transport collectif.
  3. Pour les chauffeurs embauchés par des capacitaires sous LOTI et ne souhaitant plus faire du transport collectif, les examens taxi et VTC vont leur permettre de valider leurs acquis professionnels.

B – Précarité :

Nous ne pouvons pas accepter que notre activité soit sacrifiée pour satisfaire le lobby d’opérateurs économiques qui ne créent pas de véritables emplois, mais au contraire souhaitent paupériser l’ensemble de nos entreprises et précariser la situation des chauffeurs par un dumping dangereux !

La croissance dans notre secteur d’activité est aujourd’hui stoppée après plusieurs belles années. Le seuil limite de véhicules est franchi, il y a une saturation de l’offre.

Nous souhaitons dorénavant pérenniser notre activité et nos investissements.

Nous proposons :

  1. Des tarifs réglementés supérieurs à ceux des taxis.
  2. Un numerus clausus des VTC établi par un observatoire représentatif par région et non par département.
    De conserver le registre national des exploitants VTC, REVTC. La carte VTC reste valable sur tout le territoire national.
  3. L’interdiction faite aux plates-formes d’être mandataires en facturation.
  4. La répression de la dépendance économique des chauffeurs travaillant pour des applications.

C – Emploi :

L’union récente des chauffeurs via des associations et des syndicats, nous pousse à constater des abus récurrents : le salariat déguisé, la subordination, les clauses commerciales abusives et la dépendance économique, qui vont provoquer de nombreux procès, notamment en requalification en salariat.

Nous sommes des travailleurs indépendants, par choix et par obligation. Aucune de ces sociétés d’intermédiaires ne proposent d’emploi de salarié à ses chauffeurs.

Nous proposons :

  1. Une convention collective encadrant le salariat dans tout le secteur du transport de personnes.
  2. Une définition officielle des limites du partenariat chauffeur/application.
  3. L’alignement des statuts des professionnels du secteur.

D – Sécurité :

Notre sécurité et celle de nos clients est aujourd’hui menacée par un nombre d’heures de conduite trop élevé, conséquence d’une rentabilité en baisse et par des commissions de plus de 20% de notre chiffre d’affaires, prélevées par les applications.

Les plates-formes technologiques forcent les chauffeurs tous indépendants à travailler aux marges de la loi en encourageant la maraude électronique. Nous subissons ces contraintes réglementaires, que ces intermédiaires n’assument pas.

Les chauffeurs professionnels travaillent la peur au ventre, alors que la maraude électronique a été définie par le conseil constitutionnel. En se basant sur ce droit et sur les habitudes des clients, elle ne doit plus être verbalisée.

Nous proposons :

  1. Une limitation du temps de travail à 14h par jour.
  2. La responsabilisation et la sanction des applications.
  3. La suppression du retour à la base.
  4. La paiement d’une taxe de stationnement pour en finir avec la maraude électronique.
  5. La mise en place d’infrastructures aux gares et aux aéroports pour servir nos clients.
  6. L’utilisation des couloirs de bus et des voies réservées élargie à tous les professionnels.

Nous sommes contre une taxe servant à dédommager les taxis qui ont :

  • la maraude pour être hélé par la clientèle,
  • des stations dédiées où ils peuvent être commandés par des bornes d’appel,
  • la réservation directe par un central radio,
  • la réservation à l’avance,
  • une application de géolocalisation en Open Data organisée par l’État,
  • le conventionnement par la CPAM,
  • le transport de personnes à mobilité réduite TPMR,
  • la possibilité de répondre à des appels d’offre publics ou privés.

Enfin, nous proposons de redéfinir précisément les limites de chacun, pour harmoniser durablement le secteur du transport de personnes, car :

  • la LOTI est ancienne et n’a pas été réformée par la loi Thévenoud, et doit être reconduite dans ses prestations de services avec la CPAM.
  • les taxis sont toujours sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur,
  • les VTC sont les héritiers de la Grande Remise. Le marché nous a démontré que le VTC peut se scinder en deux catégories : le haut de gamme avec des berlines grand luxe et le moyenne gamme avec des véhicules standard. Ce qui nous permettra de retrouver la qualité de service de la Grande Remise et de satisfaire par ailleurs cette nouvelle clientèle faite d’un public plus large.

Monsieur Grandguillaume, nous vous adressons ces propositions dans le but d’apaiser la situation actuelle, dans un secteur économique qui a besoin d’une concurrence saine et équilibrée.
Nous tenons à préciser que les VTC et les autres chauffeurs professionnels et responsables n’ont à ce jour, pas fait de manifestations, préférant respecter l’ordre public et le travail parlementaire.

Dans l’attente de vous rencontrer afin de débattre dans un esprit d’apaisement de ces propositions, je vous prie d’agréer Monsieur le Député, l’expression de nos salutations distinguées.

logo actif vtc

Les membres de ACTIF VTC,
par son Président :

M. Jean Luc Albert